ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant

Auto-entrepreneur M. Julien GUHUR
12, Kerrousseau
44 350 GUÉRANDE
+33 (0)6 30 42 08 88
http://www.my-home-steel.fr
contact@my-home-steel.fr

SIRET N° 809 837 008 00014
Dénomination sociale M. Julien GUHUR

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • code APE 4799A : « E-commerce »

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du vendeur :

  • à l’adresse Internet : http://www.my-home-steel.fr
  • sur demande au vendeur.

Toute prestation accomplie par le vendeur pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles

  • Description des produits

La description des produits est visible sur le site my-home-steel.fr et constitue l’aspect contractuel. Les photographies étayant ces descriptions ne sont en aucun cas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

La technicité liée au produit demeure la responsabilité du vendeur. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de la vente des produits et de ses annexes.

  • Modification d’une commande

La modification d’une commande passée sur notre site est possible seulement dans le cas de produits standards. Il vous sera alors facturé un montant de 75€ pour les frais de gestion liés à cette modification. La nouvelle commande sera alors prise en compte avec l’ajout du montant forfaitaire de 75€ pour frais de gestion.

ARTICLE 4 – PRIX

Toute prestation commandée par un client au vendeur est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Quand notre site internet propose des promotions :

  • une date de début et une date de fin de promotion sont clairement stipulées
  • la valeur de la remise sur le prix non promotionné le jour de la commande est clairement affichée.

Le prix remisé est le prix retenu dans votre panier.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du vendeur.

Le règlement s’effectue :

  • soit par chèque, libellé à l’ordre de « M. Julien GUHUR » et adressé au « 12, Kerrousseau – 44 350 GUÉRANDE ». La banque doit être domiciliée en France métropolitaine, une copie du mail confirmant votre commande doit accompagner le chèque, à défaut veuillez notez au dos du chèque le numéro de la commande;
  • soit par virement bancaire (un RIB sera transmis sur simple demande)
  • soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

Afin de limiter les fraudes éventuelles et de valider la vente, le vendeur pourra demander à l’acheteur la justification de son identité, de sa domiciliation et de son mode de paiement. C’est seulement à la réception de ces différents documents que le traitement de la commande débutera. En cas de non réception des différents documents ou de leur non conformité, le vendeur pourra annuler la commande.

Le vendeur se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au vendeur l’acompte qui lui aura été demandé.

ARTICLE 6 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – REMISES

Des remises pourront être octroyées par le vendeur. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser au vendeur une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de 2 points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Réserve de propriété.

Tant que l’intégralité du paiement de la marchandise n’est pas effectuée, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété du vendeur. À défaut, le vendeur est en droit d’exiger le retour et la restitution sans délai des produits, à vos frais, risques et périls.

A compter du jour de livraison, l’acheteur est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu’il pourrait occasionner. Les frais liés sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9 – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 8 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

La livraison est effectuée au choix du client :

  • Soit par la remise en main propre à l’adresse du vendeur,
  • Soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port inclus seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors-taxes.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas du vendeur mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieux au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Dès que la marchandise quitte nos ateliers et est prise en charge par le transporteur, l’acheteur devient responsable des produits et il se doit donc de les vérifier et les contrôler à la réception de ceux-ci. En cas d’avarie, l’acheteur doit décrire sa nature sur le bon de livraison ou le boitier électronique du transporteur. Une avarie non précise ne sera pas prise en charge. L’acheteur doit conserver les pièces conformes et refuser les autres. L’ouverture d’un litige de transport (aucun frais pour l’acheteur) n’est possible que si le contrôle a été réalisé à la réception et que les avaries ont été précisément décrites avant signature. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou du vendeur n’est envisageable.

Au moment du contrôle de la marchandise en présence du transporteur, vous devez refuser la livraison si :

  • le produit est abîmé,
  • de la marchandise est manquante,
  • le colis a été ouvert ou ré-emballé (sauf en cas de contrôle de douane)

Ensuite, avant de signer quoi que soit (bon de livraison ou boîtier électronique) et en présence du transporteur, vous devez mentionner par écrit les réserves et les raisons précises du refus sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions du type “Sous réserve de contrôle” ou “Sous réserve de déballage” ne sont pas recevables par les assurances.

Enfin, dans un délai maximum de 48 heures post livraison, vous devez envoyer une lettre recommandée au transporteur et au vendeur reprenant les réserves et les raisons du refus.

S’il n’est pas fait mention de réserves par le destinataire au moment de la livraison selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande de l’acheteur.

Vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone, rubrique contact de notre site, si vous avez besoin d’aide.

Hors cette procédure de refus de livraison, le vendeur ne supportera aucune réclamation et dégagera toute responsabilité en cas de problème signalé post livraison.

Attention:

  • Vérifier systématiquement la marchandise et toujours en présence du transporteur.
  • Ne signer le bon de livraison ou le boîtier électronique que lorsque vous êtes sûr que la marchandise est conforme.
  • Si après retour de la marchandise dans nos ateliers, aucun défaut recevable n’est constaté sur les produits, et que vos réserves ne sont pas fondées, nous nous autoriserons à ne pas vous rembourser la marchandise.

Avarie non spécifiée sur le bon de livraison
Une avarie qui ne serait pas décrite précisément sur le bon de livraison avant signature de celui-ci ne peut être prise en charge par notre assurance transport. Si cette avarie est un bris de verre pendant le transport, le vendeur peut vous faire parvenir de nouveaux verres dans le cadre d’un forfait. Ce forfait de remplacement de verre vous sera facturé 65€ TTC par verre et comprend la nouvelle marchandise, son emballage, le transport, l’assurance transport et les frais administratifs de traitement.

Nécessité de l’emballage d’origine
Le retour de la marchandise doit se faire dans l’emballage d’origine qui doit contenir l’intégralité de la marchandise envoyée (produit + accessoires).

En cas de colis incomplet ou détérioré, et/ou de produit abîmé, il ne sera procédé à aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement. En cas d’emballage d’origine détérioré ou absent, une somme de 55€ vous sera demandée afin d’effectuer le reconditionnement.

Remboursement
Ce n’est qu’une fois la marchandise retournée et arrivée chez le vendeur selon la procédure ci-dessus que la demande de remboursement peut être étudiée. Si une demande de remboursement est formulée, les modalités sont alors les suivantes:

  • Marchandise retournée à la volonté de l’acheteur : La marchandise est remboursée par le vendeur, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
  • Marchandise retournée après responsabilité constatée de l’entreprise : La marchandise est remboursée ainsi que les frais de retour.

En cas de non distribution du colis du fait du client (client non joignable, absent lors de la livraison), les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – POSSIBILITE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (SAUF PRODUITS SUR MESURE)

Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation (voir l’annexe au bas de ce document). Sa commande lui sera remboursée en échange du retour des produits livrés.

Cette rétractation n’est pas possible pour les produits sur mesure.

Les marchandises doivent être retournées par l’acheteur dans leur état et emballage d’origine. Un numéro de retour est nécessaire et lui sera communiqué en prenant contact avec le vendeur. L’acheteur est responsable du retour de la marchandise et devra payer tous les frais inhérents à ce retour. Il est donc recommandé de souscrire une assurance transport et de déclarer la valeur marchande du ou des colis.

En vertu des articles L121-28 et suivants, le droit de rétractation ne pourra néanmoins pas être appliqué notamment pour :

  • les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
  • les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer après que l’acheteur a commencé à en faire usage.

L’acheteur, lorsqu’il choisit spécifiquement une couleur ou qu’il sélectionne quelque option proposée sur le site, accepte de ne pouvoir faire valoir son droit de rétractation. Par option, il faut entendre les verres (hors verre feuilleté 33/2) ou tout autre choix fait par l’acheteur pour personnaliser un produit standard.

Cette option de rétractation n’est pas possible pour les professionnels.

ARTICLE 12 – GARANTIE

Si un matériel vous pose un problème, vous pouvez nous contacter par mail, rubrique contact de notre site.

Limitation de garantie
Le vendeur est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic effectué par le vendeur, la garantie du vendeur s’appliquera seulement en cas de réparation ou remplacement de produit défectueux, produits que le vendeur s’engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage démontage, à la main d’œuvre ne sont pas couverts par la garantie.

En cas de remplacement impossible par un produit identique, un produit équivalent ou supérieur sera fourni.

Exclusion de garantie
La garantie est exclue et ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Dommages suite à une utilisation non conforme du produit
  • Dommages d’origine extérieure (transport marchandise, stockage sans protection, non respect des opérations de montage….)
  • Dommages sur des produits non fournis par le vendeur
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, le vendeur n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du vendeur, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le vendeur des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE COMPÉTENCE MATÉRIELLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire (44) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Seuls les clients particuliers ont un droit de rétractation. Le formulaire ci-dessous ne sera rempli et envoyé que s’ils souhaitent se rétracter du présent contrat. Il peut être envoyé par courrier électronique via la page “Contact” du site.

En application de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur mesure (soit personnalisés par le client) et ne concerne donc sur le site my-home-steel.fr que les cadres de verrière standard avec verres feuilletés 33/2.

Fait à GUÉRANDE (44), le 22 avril 2016.

 

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A l’attention de M. Julie GUHUR – 12, Kerrousseau – 44 350 GUÉRANDE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Libellé du produit :

Produit commandé le :

Commande numéro :

Commande reçue le :

Nom de l’acheteur :

Adresse de l’acheteur :

Signature de l’acheteur (uniquement en cas d’envoi papier du formulaire) :

Date :

 

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